FAQ

C’est un contrat commercial entre une personne et une entreprise. Ce contrat vous procure une existence juridique. Il est spécialement fait pour tester en « grandeur nature » la faisabilité de votre projet. Vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé. Vous organisez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail. Vous pouvez ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés. Il est compatible avec un emploi à temps partiel dans une entreprise. Ce contrat vous permet d’effectuer toutes les démarches commerciales utiles au développement de votre activité.
Vous pouvez effectuer des prestations chez vos clients et les facturer. Vous utilisez le numéro de SIRET de Cabestan.
Tous les documents que vous utiliserez devront comporter la mention : « M. X est titulaire d’un CAPE auprès de la société Cabestan du … au … »

Non ce n’est pas un contrat de travail. Il peut être mis fin au CAPE à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis défini par le contrat. En tout état de cause, tout chantier engagé par un devis accepté et signé par un client devra être terminé.

Oui. Il est possible de développer votre activité au sein de Cabestan tout en conservant un emploi si ce dernier est à temps partiel. La création d’une activité nécessite un investissement important. Même si la cadre de la loi le permet, pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté, il est préférable de ne pas cumuler la création de votre activité avec un emploi représentant plus d’un mi-temps.

Une rémunération est possible pendant la période du CAPE. Celle-ci dépend de la marge dégagée par votre activité. Il est donc possible de se rémunérer un mois et l’autre non.

Le contrat CAPE, au-delà de la période de test, permet de constituer les réserves utiles à la pérennisation de votre activité. Toute rémunération sera décidée avec votre accompagnateur local afin de l’inscrire dans une logique de développement économique de votre activité.

Soit à la date de fin de contrat soit à la date de signature d’un CESA si cette solution est retenue après étude de l’activité.

Non. Si vous quittez Cabestan vos clients restent les vôtres. Au terme de votre contrat, vous êtes libre de travailler où vous voulez.

Oui. Le Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé comporte une période d’essai d’une durée de 3 mois conformément au Code du Travail. Cette durée est appréciée après déduction de la durée du CAPE qui précède le contrat de travail.

Si vous êtes salarié, en cas de surcroît d’activité et si vous justifiez : d’une activité suffisante et lisible à moyen terme, vous pouvez :

– prendre un salarié en CDD. Le contrat de travail sera réalisé par Cabestan (frais de contrat : 100 €). Le coût du salaire sera supporté par votre activité.
– prendre un salarié en intérim. Dans ce cas, la facture de la société d’intérim sera traitée comme toute autre facture, en charge d’activité. Le contrat d’intérim devra être signé par Cabestan.

La collaboration au sein de la coopérative est aussi le moyen de répondre à une surcharge d’activité. Il est possible d’intervenir sur un même chantier avec plusieurs entrepreneurs de Cabestan. Un transfert de compte en interne sera effectué pour rémunérer chaque intervenant selon le tarif que vous aurez convenu.

Il est aussi possible de travailler en co-traitance avec d’autres artisans.

Il n’est pas possible d’embaucher quelqu’un en CDI. Dans le cas d’un développement important de votre activité, si le concept de la coopérative vous convient et que vous souhaitez continuer à collaborer avec Cabestan tout en bénéficiant du service comptable et administratif, nous pouvons vous proposer des solutions vous permettant l’embauche de personnel. Ces solutions seront étudiées au cas par cas.

Pour une bonne gestion de votre activité, il est important de connaitre précisément votre situation comptable actualisée au plus juste. Par ailleurs, pour le bon fonctionnement de l’équipe Cabestan, la régularité des retours de documents vous assure le remboursement de vos frais, charges et paiement des salaires.

Oui. Vous pourrez ouvrir un compte au nom de la société Cabestan. Le service administratif se chargera des démarches après que vous aurez fourni le formulaire d’ouverture de compte du fournisseur et un RIB à votre nom. Vous négocierez avec le fournisseur les modalités de règlement (délais et mode de règlement).
Les délais accordés par les fournisseurs vous laissent en général le temps de créditer votre compte. La demande systématique d’acomptes permet en partie de faire face à ce Besoin en Fond de Roulement (BFR).

Dans tous les cas, vos factures devront être payées pour être prises en compte dans votre dossier comptable.

Vous les achetez chez votre fournisseur et vous faites établir la facture au nom de Cabestan (+ le code analytique qui vous a été attribué). Vous effectuez le paiement.

A réception de vos factures d’achats (TVA comprise), Cabestan vous rembourse sous réserve que votre trésorerie d’activité vous le permette.

Aucun remboursement d’achats, de fournitures ou de frais de fonctionnement ne sera effectué si votre trésorerie n’est pas suffisante.

Les frais professionnels sont pris en considération en fonction des justificatifs transmis par l’entrepreneur. Pour les frais de repas, ils sont soumis aux conditions définies par l’URSSAF.
Les frais de déplacement sont évalués sur la base du barème kilométrique fiscal. L’entrepreneur devra pour cela remplir des fiches de déplacements mensuelles (date de déplacement, adresse de chantier, nombre de kilomètres) pour les déplacements justifiés qui auront été réalisés pour l’activité (chantier, fournisseurs,...).

Lors de votre parcours chez Cabestan, vous constituez une réserve de trésorerie. Celle-ci est faite en partie pour faire face à ces situations.

Par souci de transparence et par le biais des documents qui sont consultables en ligne (trésorerie, balance analytique, grand livre, compte de résultat), vous pouvez vérifier chaque règlement entrant ou sortant de votre compte Cabestan. L’adhésion à un système coopératif comme le nôtre implique une confiance réciproque indispensable. En cas contraire, il semble compliqué d’envisager toute collaboration.

Il n’y a pas de « droits d’entrée » ni d’adhésion. Les coûts communs de la structure et de l’accompagnement sont couverts par la « contribution coopérative ». Elle est calculée mensuellement en fonction de l’assiette suivante : CA - matériaux - sous-traitance -assurance
Un plancher minimum de 200 € est appliqué chaque mois et proratisé au nombre de mois de présence et par entrepreneur.e.
Une franchise de 3 mois est appliquée pour le plancher minimum au démarrage de l’activité et en l’absence de marge brute.
Après 4 mois d’activité sans marge brute ou à partir de la réalisation de cette dernière, la contribution est calculée à partir d’une courbe selon des points prédéfinis. Avec l’augmentation de la marge brute, la proportion de la contribution coopérative diminue.
Quelques indicateurs de référence :

Les devis sont obligatoires pour des travaux dont le montant serait supérieur à 150 € TTC.

Pour être valide, il doit comprendre les mentions suivantes :

• nom et adresse du client,
• adresse du chantier,
• détail de chaque opération et produit nécessaire à l’intervention (quantité, unité, prix unitaire),
• la somme globale à payer hors taxes et TTC,
• le taux et montant de TVA (20, 10 ou 5.5 %),
• la durée de validité de l’offre,
• le caractère payant ou gratuit du devis
• et les conditions de paiement convenues avec le client.

Dans tous les cas, le devis devra être établi en double exemplaire et comporter l’indication manuscrite, datée et signée du client : « devis reçu avant l’exécution des travaux ».

Les entrepreneurs sont autonomes dans leur prospection. A noter que lors de l’émission de devis supérieurs à 3 000 € pour les contrats CAPE (10 000 € pour les CESA), les devis seront préalablement soumis à votre délégué territorial avec présentation au client.

Vous pouvez avoir un nom commercial pour communiquer avec vos clients. Cependant, tous les documents officiels (devis, PV de fin de chantier, factures, etc…) doivent comporter les coordonnées de Cabestan (adresse, SIRET, TVA intracommunautaire, code APE).

Cabestan vous accompagne dans la création et la pérennisation de votre activité. Il vous incombe de créer votre propre clientèle. Aucune démarche commerciale directe n’est effectuée par Cabestan pour vous trouver du travail.
En revanche, ce site internet est destiné aux clients et a pour objectif de donner davantage de visibilité aux entrepreneurs. Dans ce cadre, vous aurez une fiche de présentation de vote activité dans notre annuaire qui pourra être complétée de photos.
Il arrive aussi que des clients contactent directement Cabestan. Nous les orientons alors sur l’entrepreneur le plus proche de chez eux.

Oui. C’est d’ailleurs souvent le cas des entrepreneurs qui créent leur activité.

Dans ce cas, vous devrez obligatoirement, avant d’intervenir, avoir mis en place une convention de sous-traitance qui sera signée par Cabestan et le donneur d’ordre. En l’absence de ce document, aucune facture ne sera émise car en cas d’impayé de votre client, nous n’aurions aucune solution de recours.

Oui. La loi relative au CAPE stipule que ce contrat représente une phase de test à la création d’entreprise. Il est donc possible de percevoir votre ARE, RSA ou autre aide au retour à l’emploi dans la limite des compléments de rémunération prévue par ces organismes.

Que vous soyez en CAPE ou en CESA, vous devez respecter les règles de sécurité qu’impose la législation (lunettes, chaussures, harnais, casque,…) et avoir avec vous en permanence votre trousse de première urgence (décret n°65-48 du 08 janvier 1965 du code du travail). Vous engagez votre responsabilité à ce sujet en signant la « délégation de pouvoir sécurité ».

• Acquisition de droits chômage,
• Accès à la couverture sociale de tout salarié + une mutuelle de groupe obligatoire 100% patronale (après 6 mois d’ancienneté),
• Accès aux congés payés,
• Accès aux congés maladie avec, pour les salariés de plus de un an, 100% du salaire pendant 3 mois sans jour de carence (Évite de travailler avec 40° de fièvre ou d’aggraver une tendinite par exemple),
• Accès aux fonds de formations des salariés,
• Rattachement à la convention collective du bâtiment.

En CAPE, vous bénéficiez de la couverture que vous aviez avant d’intégrer Cabestan.
En CESA, vous relevez de la protection sociale du salarié et pourrez prétendre à la Sécurité Sociale sous réserve d’avoir travaillé
– 600 heures de travail au cours des 12 derniers mois,
– ou 150 heures par trimestre,
– ou 60 heures par mois,
– ou d’avoir perçu un montant de salaire annuel égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire (article R.313-7du code de la Sécurité sociale).

En tant que salarié, oui, sous réserve que vous ayez au moins 12 mois d’ancienneté chez Cabestan.

Cabestan ne dispose pas d’un CE. En effet, les élections des IRP ont donné lieu à un constat de carence totale de candidat à proprement parler. En revanche, Cabestan cotise à l’Union Sociale qui est un organisme commun à toutes les coopératives. Il permet à leurs salariés de bénéficier de diverses aides pour les vacances et activités sportives,...

Oui. Vous cotisez au contrat d’assurance décennale mutualisé en pourcentage de votre chiffre d’affaires, prélevé sur votre compte d’activité.
Ce pourcentage varie suivant les activités pratiquées.

La décennale intervient après expertise pour tout chantier faisant l’objet d’une défaillance dans la mise en œuvre après une période de un an (période dite « de parfait achèvement »). Elle ne fonctionne que si un PV de fin de chantier a été signé par le client (sans réserve) et si le client a réglé la facture. C’est pour cette raison qu’il est primordial de faire signer ce document à vos clients.

Cabestan assure tous les entrepreneurs en Responsabilité Civile Professionnelle. Pour le remboursement par l’assurance, le sinistré (client ou autre) devra faire un courrier de demande de prise en charge.

En l’absence de PV de fin de chantier, ce dernier ne sera pas facturé. Aucun règlement ne pourra être demandé à votre client sans cette pièce.

Chaque entrepreneur est responsable de sa mise en œuvre et de la satisfaction du client. En cas de litige, il est de votre responsabilité de rechercher une solution amiable avec votre client. Cependant, si vous n’y parvenez pas, Cabestan vous accompagnera dans les différentes démarches juridiques ou de médiation.

Si votre travail est irréprochable, que votre devis et votre Procès-Verbal de réception ont été signés par le client, nous prenons le dossier en charge et notre service contentieux mettra en œuvre les moyens juridiques nécessaires pour recouvrer cette facture.