Pour bénéficier d’une TVA à taux réduit sur vos travaux (habitation de plus de 2 ans ou travaux de rénovation énergétique), vous devez remplir, dater et signer cette attestation en 2 exemplaires et la remettre à l’entrepreneur avec le devis signé. Point important : cette attestation doit être signée à la même date que la signature de votre devis.
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